Une fuite d’eau dans un logement représente l’un des problèmes les plus fréquents dans la relation locative. Face à cette situation, locataires et propriétaires se retrouvent souvent dans la confusion quant à leurs obligations respectives. Qui doit payer les réparations? Qui est responsable des dommages causés? Comment la loi encadre-t-elle ces situations? Les réponses varient selon l’origine de la fuite, son ampleur et les circonstances de sa survenance. Ce guide pratique démêle les responsabilités financières de chacun, présente les démarches à suivre et offre des conseils pour prévenir ces incidents coûteux qui peuvent transformer un logement paisible en source de conflits.
Les différents types de fuites d’eau et leurs origines
Avant d’aborder les questions de responsabilité, il convient de comprendre les différentes formes que peut prendre une fuite d’eau dans un logement. Chaque type de fuite possède ses caractéristiques propres et peut engendrer des conséquences variables sur l’habitat.
Les fuites apparentes
Les fuites apparentes sont celles immédiatement visibles et identifiables. Elles se manifestent généralement au niveau des équipements sanitaires et peuvent être constatées par tout occupant, même sans expertise particulière.
Parmi les fuites apparentes les plus courantes, on trouve :
- Les fuites de robinetterie (évier, lavabo, baignoire)
- Les fuites des joints de chasse d’eau
- Les fuites au niveau des flexibles de raccordement
- Les écoulements anormaux des appareils électroménagers
Ces fuites, bien que souvent mineures au départ, peuvent rapidement s’aggraver et entraîner une consommation d’eau excessive et des dommages aux revêtements environnants si elles ne sont pas traitées promptement. Une simple fuite de robinet qui goutte peut représenter jusqu’à plusieurs dizaines de mètres cubes d’eau gaspillés par an.
Les fuites cachées
Plus problématiques, les fuites cachées se développent à l’insu des occupants, souvent dans les murs, sous les planchers ou dans des espaces peu accessibles. Leurs signes avant-coureurs sont subtils mais doivent alerter :
- Taches d’humidité sur les murs ou plafonds
- Papier peint qui se décolle
- Parquet qui se soulève ou moisit
- Consommation d’eau anormalement élevée
- Bruit d’écoulement d’eau en l’absence d’utilisation
Ces fuites peuvent provenir des canalisations encastrées, des tuyaux d’évacuation, ou même des infiltrations en provenance du toit ou des façades du bâtiment. Leur détection nécessite souvent l’intervention d’un plombier professionnel équipé de matériel spécifique comme des caméras thermiques ou des détecteurs acoustiques.
Les dégâts des eaux
Le terme dégât des eaux désigne les conséquences matérielles d’une fuite, quelle que soit son origine. Il peut s’agir de dommages aux revêtements (peinture, papier peint, plâtre), aux structures du bâtiment (planchers, cloisons), ou aux biens mobiliers (meubles, équipements électroniques, vêtements).
La gravité d’un dégât des eaux dépend de plusieurs facteurs :
- Le volume d’eau impliqué
- La durée pendant laquelle la fuite a persisté
- La nature des matériaux touchés
- La présence éventuelle de circuits électriques à proximité
Une fuite peut provenir tant des parties privatives (appartement, maison) que des parties communes d’un immeuble (colonnes montantes, toiture, façades), ce qui influencera directement la question de la responsabilité financière des réparations et remises en état.
Le cadre juridique : ce que dit la loi
La répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire en cas de fuite d’eau s’inscrit dans un cadre légal précis, principalement défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le Code civil et divers décrets d’application. Ces textes établissent les obligations de chaque partie et structurent la façon dont les coûts doivent être répartis.
Les obligations du bailleur
Le propriétaire a des responsabilités fondamentales envers son locataire, clairement définies par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit notamment :
- Délivrer un logement décent en bon état d’usage et de réparation
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat
- Réaliser toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état du logement
Ces obligations signifient que le propriétaire doit prendre en charge les réparations importantes touchant à la structure du bâtiment, aux canalisations encastrées, aux équipements vétustes ou défectueux du fait de l’usure normale. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise ce qui relève des réparations locatives et, par opposition, ce qui incombe au bailleur.
Les obligations du locataire
De son côté, le locataire n’est pas exempt de responsabilités. L’article 7 de la même loi stipule qu’il doit :
- User paisiblement des locaux loués
- Répondre des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du bien
- Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements
- Effectuer les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives
Le locataire doit par ailleurs signaler rapidement au propriétaire tout dysfonctionnement ou dégradation constatée dans le logement. Cette obligation de signalement est cruciale en matière de fuites d’eau, car elle peut limiter l’étendue des dégâts et préserver les droits du locataire.
La notion de vétusté
La vétusté représente un concept juridique central dans la détermination des responsabilités. Elle se définit comme l’usure normale des équipements liée au temps et à un usage normal du bien. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 a instauré des grilles de vétusté permettant d’évaluer de manière plus objective la dépréciation des équipements.
Lorsqu’une fuite survient sur un équipement vétuste (par exemple, une chaudière ancienne ou des canalisations en fin de vie), la responsabilité financière incombe généralement au propriétaire, même si la réparation elle-même pourrait, dans d’autres circonstances, être considérée comme locative.
Le rôle des assurances
La loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire la souscription d’une assurance habitation pour les locataires. Cette assurance, tout comme celle du propriétaire, joue un rôle déterminant dans la prise en charge financière des dégâts causés par une fuite d’eau.
Les conventions IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) régissent depuis 2018 les règles de prise en charge entre assureurs pour les sinistres d’un montant inférieur à 5 000 euros HT. Ces conventions visent à simplifier et accélérer l’indemnisation des sinistrés, indépendamment de la recherche des responsabilités, qui peut intervenir dans un second temps.
Les responsabilités financières du locataire
Le locataire assume une part significative des responsabilités financières liées aux fuites d’eau dans son logement, particulièrement celles qui relèvent de l’entretien courant ou qui résultent d’une utilisation inappropriée des équipements.
L’entretien courant et les réparations locatives
Selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge financièrement :
- Le remplacement des joints usés sur la robinetterie
- L’entretien des mécanismes de chasse d’eau
- Le détartrage des installations sanitaires
- Le remplacement des flexibles de douche ou de raccordement
- Le dégorgement des canalisations d’évacuation jusqu’à la colonne principale
Ces interventions relèvent des réparations locatives car elles concernent des éléments facilement accessibles et dont l’usure est directement liée à l’utilisation quotidienne par l’occupant. Le coût de ces réparations reste généralement modéré, mais peut s’accumuler si l’entretien régulier est négligé.
Les dégradations causées par négligence
Au-delà de l’entretien courant, le locataire est financièrement responsable des dégâts causés par sa négligence ou son imprudence. Par exemple :
Si une fuite apparaît sous l’évier parce que le locataire a mal serré un raccord après une intervention, il devra assumer les frais de réparation et les dommages éventuels aux meubles de cuisine.
Si le locataire laisse une baignoire déborder par inattention, il sera responsable des infiltrations chez le voisin du dessous et des dégâts au plafond.
Dans ces situations, l’assurance habitation du locataire intervient généralement pour couvrir les dommages, sous réserve des franchises contractuelles. Toutefois, en cas de négligence grave ou répétée, l’assureur pourrait refuser sa garantie ou exercer un recours.
L’obligation de signalement
Un aspect souvent méconnu mais financièrement conséquent concerne l’obligation de signalement qui pèse sur le locataire. S’il constate une fuite et tarde à en informer le propriétaire, il peut être tenu pour responsable de l’aggravation des dommages.
Exemple concret : une légère infiltration au plafond est remarquée par le locataire qui néglige d’en informer le bailleur. Trois mois plus tard, le plafond s’effondre sous le poids de l’eau accumulée. Le locataire pourrait alors devoir assumer non seulement les dégâts à ses biens personnels, mais aussi une partie des coûts de réparation du plafond, car son inaction a contribué à aggraver la situation.
Pour se prémunir contre ce risque, il est recommandé de signaler toute anomalie par lettre recommandée avec accusé de réception, conservant ainsi une preuve du respect de cette obligation.
Les limites à la responsabilité du locataire
La responsabilité financière du locataire connaît certaines limites importantes :
- Il n’est pas tenu de réparer ce qui relève de la vétusté ou d’un vice de construction
- Il n’assume pas les conséquences d’un cas fortuit ou de force majeure (comme une canalisation qui éclate en raison d’un gel exceptionnel)
- Il n’est pas responsable des fuites provenant des parties communes ou du logement d’un autre occupant
Ces nuances sont essentielles et peuvent faire l’objet de contestations. En cas de désaccord sur l’origine d’une fuite ou sur la répartition des responsabilités, l’intervention d’un expert indépendant peut s’avérer nécessaire pour déterminer objectivement les causes du sinistre et les obligations de chacun.
Les responsabilités financières du propriétaire
Le propriétaire d’un logement loué assume des responsabilités financières substantielles en matière de fuites d’eau, particulièrement celles qui touchent aux éléments structurels du bâtiment ou aux installations dont il a la charge d’entretien.
Les grosses réparations et travaux structurels
Le bailleur est financièrement responsable de toutes les grosses réparations nécessaires au maintien en état du logement. Cela comprend notamment :
- La réparation ou le remplacement des canalisations encastrées
- La réfection complète des installations sanitaires vétustes
- Le traitement des infiltrations provenant des murs extérieurs ou de la toiture
- La réparation des fuites sur les colonnes montantes d’eau
- Le remplacement d’une chaudière défectueuse ou en fin de vie
Ces travaux engagent souvent des sommes considérables et nécessitent l’intervention de professionnels qualifiés. Le propriétaire ne peut légalement en répercuter le coût sur le loyer ou les charges, sauf dans le cadre d’accords spécifiques concernant des travaux d’amélioration.
Les défauts d’entretien des équipements
Le propriétaire doit assumer financièrement les conséquences des fuites résultant d’un défaut d’entretien des équipements dont il a la charge. Par exemple :
Si une fuite survient sur une chaudière dont l’entretien annuel obligatoire n’a pas été réalisé, le propriétaire devra non seulement financer la réparation de l’appareil, mais aussi indemniser les dégâts causés au logement et aux biens du locataire.
Cette responsabilité s’étend aux équipements collectifs dans les immeubles en copropriété, bien que dans ce cas, la charge financière puisse être partagée entre les différents copropriétaires selon les tantièmes.
La vétusté et les vices cachés
La vétusté des installations est un facteur déterminant dans l’attribution des responsabilités financières. Un propriétaire ne peut exiger d’un locataire qu’il prenne en charge la réparation d’équipements arrivés en fin de vie normale.
De même, le propriétaire est financièrement responsable des dommages causés par des vices cachés du logement, c’est-à-dire des défauts non apparents lors de la prise de possession des lieux. Si une fuite résulte d’un tel vice (par exemple, des canalisations mal posées avant l’entrée du locataire), le bailleur devra assumer l’intégralité des coûts de réparation et d’indemnisation.
Le devoir de réactivité
Lorsqu’une fuite est signalée par le locataire, le propriétaire a l’obligation d’agir avec diligence. Un retard injustifié dans la mise en œuvre des réparations peut engager sa responsabilité financière pour l’aggravation des dommages.
Si le bailleur reste inactif face aux signalements répétés d’une fuite, le locataire peut, après mise en demeure, faire réaliser lui-même les travaux nécessaires et en déduire le montant de son loyer. Dans ce cas, il est fortement recommandé de respecter scrupuleusement la procédure légale, qui implique :
- L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
- Un délai raisonnable laissé au propriétaire pour intervenir (généralement un mois)
- La conservation de tous les justificatifs des travaux réalisés
Cette disposition, prévue par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une protection efficace pour le locataire face à un propriétaire négligent, tout en respectant l’équilibre des responsabilités financières.
La gestion pratique d’une fuite d’eau
Au-delà des aspects juridiques et financiers, la gestion concrète d’une fuite d’eau requiert des actions rapides et coordonnées pour limiter les dégâts et faciliter la résolution du problème. Voici comment procéder efficacement, étape par étape.
Les mesures d’urgence à prendre
Face à une fuite d’eau, les premières minutes sont déterminantes pour limiter l’étendue des dégâts. Le locataire doit immédiatement :
- Couper l’arrivée d’eau générale ou celle de l’équipement concerné
- Couper l’électricité dans les zones touchées pour éviter tout risque d’électrocution
- Placer des récipients pour recueillir l’eau qui continue de s’écouler
- Éponger l’eau déjà répandue pour limiter les infiltrations
- Déplacer les objets de valeur et les appareils électriques
Ces gestes de premier secours peuvent considérablement réduire l’ampleur du sinistre et donc les coûts de remise en état. Il est recommandé à tout locataire de se familiariser avec l’emplacement des vannes d’arrêt d’eau dès son entrée dans le logement.
La déclaration aux assurances
Une fois les mesures d’urgence prises, il convient de déclarer rapidement le sinistre aux assurances concernées :
Le locataire doit contacter son assurance habitation dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la découverte de la fuite (délai pouvant varier selon les contrats).
Le propriétaire doit être informé sans délai et contacter sa propre assurance (multirisque propriétaire non occupant ou PNO).
La déclaration doit être précise et documentée :
- Photos des dégâts avant toute intervention
- Description détaillée de l’origine supposée de la fuite
- Liste des biens endommagés avec justificatifs d’achat si possible
- Témoignages éventuels (voisins, gardien d’immeuble)
Depuis 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) simplifie la gestion des sinistres jusqu’à 5 000 euros HT en désignant un « assureur gestionnaire » unique, généralement celui du local sinistré. Cette convention permet une indemnisation plus rapide des victimes, indépendamment de la recherche des responsabilités.
L’expertise et l’évaluation des dégâts
Dans la plupart des cas de fuites importantes, les assurances mandatent un expert pour évaluer l’origine du sinistre et l’étendue des dégâts. Cette expertise est cruciale car elle déterminera :
- La cause exacte de la fuite (vétusté, défaut d’entretien, vice caché…)
- Les responsabilités respectives du locataire et du propriétaire
- Le montant des indemnisations à verser
L’expertise se déroule généralement en présence des parties concernées ou de leurs représentants. Il est recommandé au locataire comme au propriétaire d’y assister pour faire valoir leurs observations.
En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assurance, il est possible de solliciter une contre-expertise à ses frais ou de demander une expertise judiciaire, plus longue mais contradictoire.
La réalisation des travaux de réparation
Une fois les responsabilités établies et les indemnisations accordées, vient l’étape des travaux de réparation. Plusieurs scénarios sont possibles :
Si la responsabilité incombe au propriétaire (fuite sur canalisation encastrée, équipement vétuste…), c’est à lui d’organiser et de financer les travaux. Le locataire peut exiger une intervention dans des délais raisonnables.
Si la responsabilité incombe au locataire (défaut d’entretien d’un équipement, négligence…), il doit faire réaliser les réparations à ses frais, en accord avec le propriétaire pour les travaux touchant au bâti.
Dans tous les cas, il est recommandé de :
- Obtenir plusieurs devis de professionnels qualifiés
- Vérifier la couverture des travaux par l’assurance avant de les engager
- Conserver tous les justificatifs (factures, photos avant/après)
- S’assurer que les travaux incluent le traitement des problèmes d’humidité résiduelle
Un point d’attention particulier concerne les dommages esthétiques : si une réparation nécessite de refaire partiellement un revêtement (peinture, papier peint, carrelage), la prise en charge peut être limitée à la zone directement touchée, créant un problème d’harmonisation que les assurances ne couvrent pas toujours intégralement.
Prévention et bonnes pratiques pour éviter les litiges
La meilleure façon de gérer une fuite d’eau reste encore de l’éviter. Pour locataires comme propriétaires, adopter une démarche préventive permet de réduire considérablement les risques de sinistres et de conflits relatifs aux responsabilités financières.
Pour le locataire : vigilance et entretien régulier
Le locataire peut mettre en place plusieurs pratiques préventives qui limiteront les risques de fuites relevant de sa responsabilité :
- Surveiller régulièrement l’état des joints de silicone autour des équipements sanitaires
- Vérifier périodiquement les flexibles de raccordement des appareils électroménagers
- Nettoyer les siphons pour éviter les engorgements
- Fermer le robinet d’arrivée d’eau en cas d’absence prolongée
- Purger les radiateurs avant la saison de chauffe
Une attention particulière doit être portée à la consommation d’eau. Une augmentation inexpliquée de la facture d’eau constitue souvent le premier indice d’une fuite cachée. Certains fournisseurs proposent des systèmes d’alerte en cas de consommation anormale, service particulièrement utile pour détecter précocement un problème.
Documenter l’état du logement est également une pratique recommandée. Le locataire peut réaliser périodiquement des photos des zones sensibles (sous les éviers, autour des équipements sanitaires) pour pouvoir démontrer, en cas de sinistre, que l’entretien courant a bien été effectué.
Pour le propriétaire : maintenance préventive et rénovation
Le propriétaire a tout intérêt à mettre en œuvre une politique de maintenance préventive de son bien immobilier :
- Faire réaliser un audit complet des canalisations lors de l’achat d’un bien ancien
- Remplacer préventivement les équipements approchant de leur fin de vie
- Organiser des visites périodiques pour vérifier l’état des installations
- Installer des détecteurs de fuite connectés dans les zones à risque
- Réaliser les contrôles obligatoires (notamment pour les chaudières)
L’investissement dans des matériaux de qualité lors des rénovations constitue également une forme efficace de prévention. Les économies réalisées sur des robinetteries ou canalisations bas de gamme se révèlent souvent illusoires face au coût d’un dégât des eaux.
Un propriétaire avisé maintiendra par ailleurs une documentation précise de tous les travaux réalisés dans le logement, avec les factures et garanties correspondantes. Ces documents peuvent s’avérer déterminants en cas de litige sur l’origine d’une fuite ou sur l’état d’un équipement.
La rédaction claire des documents contractuels
Une source fréquente de litiges concernant les responsabilités financières en cas de fuite réside dans l’imprécision des documents contractuels. Pour s’en prémunir :
L’état des lieux d’entrée doit être particulièrement détaillé concernant les équipements sanitaires et de plomberie. Il convient de noter précisément :
- L’état de la robinetterie (présence de fuites, facilité de manipulation)
- L’aspect des joints de silicone (moisissures, décollements)
- L’état apparent des raccordements visibles
- Le fonctionnement des chasses d’eau et évacuations
Des photos datées et commentées enrichissent utilement ce document. Certains propriétaires font même réaliser un relevé des compteurs d’eau au moment de l’état des lieux pour établir une référence de consommation normale.
Le contrat de location peut préciser les modalités d’entretien attendues du locataire et rappeler ses obligations de signalement. Sans pouvoir déroger aux dispositions légales, ces clauses contribuent à sensibiliser le locataire à ses responsabilités.
La communication préventive entre les parties
Une communication régulière et constructive entre locataire et propriétaire reste le meilleur moyen de prévenir les conflits autour des fuites d’eau :
Le locataire ne doit pas hésiter à signaler rapidement les anomalies constatées, même mineures. Un simple message ou courriel peut suffire pour les problèmes mineurs, mais il est recommandé d’utiliser un moyen de communication traçable.
Le propriétaire gagne à réagir promptement aux signalements, même lorsqu’il estime que la réparation incombe au locataire. Une intervention rapide limite l’aggravation des dégâts et préserve la relation contractuelle.
Dans les immeubles collectifs, une bonne communication avec le syndic de copropriété facilite la gestion des sinistres impliquant les parties communes ou d’autres logements. Le syndic dispose généralement d’un registre des incidents antérieurs qui peut aider à identifier des problèmes récurrents.
Enfin, locataires comme propriétaires ont intérêt à se tenir mutuellement informés de leurs absences prolongées, permettant ainsi d’organiser une surveillance adaptée du logement pendant ces périodes à risque.
Vers une résolution amiable des différends
Malgré toutes les précautions prises, des désaccords peuvent survenir entre locataire et propriétaire quant à la responsabilité financière d’une fuite d’eau. Avant d’envisager une procédure judiciaire coûteuse et chronophage, plusieurs voies de résolution amiable méritent d’être explorées.
La négociation directe
La première démarche consiste à privilégier un dialogue constructif entre les parties. Cette négociation directe peut s’organiser autour de principes simples :
- Communiquer par écrit pour garder une trace des échanges
- S’appuyer sur des éléments factuels (photos, témoignages, factures)
- Proposer une répartition équitable des coûts en cas de responsabilités partagées
- Envisager un échéancier de paiement si les sommes en jeu sont importantes
Dans bien des cas, une solution mutuellement acceptable émerge de cette discussion, particulièrement lorsque les deux parties souhaitent préserver une relation contractuelle harmonieuse sur le long terme.
Un propriétaire peut par exemple accepter de prendre en charge une partie des réparations théoriquement locatives en reconnaissance d’un entretien globalement soigneux du logement par le locataire. À l’inverse, un locataire peut consentir à participer au coût de remplacement d’un équipement vétuste si celui-ci est remplacé par un modèle plus performant améliorant son confort.
Le recours à la médiation
Si la négociation directe échoue, faire appel à un médiateur constitue une alternative intéressante avant toute action en justice. Plusieurs options s’offrent aux parties :
- La Commission départementale de conciliation (CDC), organisme paritaire composé de représentants de bailleurs et de locataires
- Un médiateur indépendant, parfois proposé par les assurances habitation
- Les associations de consommateurs ou de propriétaires qui offrent souvent des services de médiation
La médiation présente plusieurs avantages :
- Elle est généralement gratuite ou peu coûteuse
- Elle se déroule dans un cadre moins formel qu’une procédure judiciaire
- Elle aboutit plus rapidement à une solution
- Elle préserve davantage la relation entre les parties
Le médiateur ne tranche pas le litige mais aide les parties à trouver elles-mêmes un accord équilibré. Les solutions qui émergent de ce processus tiennent souvent mieux compte des intérêts respectifs que ne le ferait une décision de justice.
Le rôle des assurances dans la résolution des conflits
Les compagnies d’assurance jouent un rôle majeur dans la résolution des différends liés aux fuites d’eau. La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), entrée en vigueur en 2018 et révisée en 2022, a considérablement simplifié la gestion des sinistres de faible ampleur.
Cette convention prévoit notamment :
- La désignation d’un assureur gestionnaire unique
- Une prise en charge rapide des dommages matériels jusqu’à 5 000 euros HT
- Des barèmes forfaitaires d’indemnisation pour certains types de dégâts
- Des procédures de recours simplifiées entre assureurs
Dans ce cadre, les assurances peuvent résoudre entre elles la question des responsabilités financières, après avoir indemnisé leurs assurés respectifs. Le locataire et le propriétaire n’ont alors à supporter que leurs franchises contractuelles, ce qui réduit considérablement le potentiel de conflit.
Il reste toutefois recommandé de suivre activement le traitement du dossier par son assureur et de ne pas hésiter à contester une décision qui semblerait injustifiée au regard des circonstances du sinistre.
Quand le recours judiciaire devient nécessaire
En dernier recours, lorsque toutes les tentatives de résolution amiable ont échoué, la voie judiciaire peut s’imposer, particulièrement dans les situations suivantes :
- Sinistre important dépassant les plafonds de la convention IRSI
- Désaccord fondamental sur l’origine de la fuite
- Refus persistant d’une partie d’assumer ses responsabilités
- Conflit impliquant plusieurs acteurs (locataire, propriétaire, syndic, voisins)
Selon le montant du litige, la juridiction compétente sera :
- Le juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs
- Le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant 10 000 euros
Avant d’engager une procédure, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier qui pourra évaluer les chances de succès et accompagner la constitution du dossier. Les frais juridiques peuvent être partiellement pris en charge par la protection juridique incluse dans certains contrats d’assurance habitation.
Même au stade judiciaire, un règlement négocié reste possible. Les tribunaux encouragent d’ailleurs la recherche de solutions transactionnelles tout au long de la procédure.