Les annonces immobilières de nos jours sont couvertes par l’encadrement des loyers, et il est permis de mentionner le montant du loyer. Un arrêté annoncé depuis des semaines a été publié mettant en œuvre l’obligation d’affichage des loyers maximum dans les annonces immobilières pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers.

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Grâce à la mise en place de la loi ALUR de 2014, l’encadrement des loyers consiste à fixer un montant de loyer maximum que chaque propriétaire se doit de respecter pendant la mise en location d’un bien. L’encadrement s’applique dans les communes situées dans les zones où l’offre de logements est faible par rapport à la demande.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur l’annonce ?

Le loyer de base fixé par arrêté selon des caractéristiques du bien (date de construction, meuble ou non meublé, quartier). Le loyer majoré de 20 % (qui constitue le plafond maximum autorisé par l’encadrement des loyers). Le complément de loyer éventuel permet de dépasser le plafond si le bien dispose des caractéristiques de localisation ou de confort. Notez que ces mentions doivent comporter la mention : espace soumis à un encadrement des loyers.

Amélioration de la capacité de négociation des locataires

L’arrêté change la règle d’affichage des honoraires des experts de l’entremise immobilière. Le barème doit mentionner un tarif minimum. Ce qui signifie qu’il est possible de revoir à la baisse le prix des prestations pour une location ou une vente immobilière, mais également pour une gestion immobilière.

Quelles sont les sanctions à l’encontre des récidivistes ?

L’encadrement des loyers est une excellente mesure adoptée par Paris, Lyon, Lille et Montpellier, et les 9 autres communes de la Seine-Saint-Denis. Ce dernier vise à réguler le prix de la location des biens dans ces zones aux loyers particulièrement élevés. Les agences immobilières et propriétaires qui ne respectent pas cet encadrement seront frappés d’une sanction suivie par le paiement d’une amende s’élevant à 15 000 euros et 5 000 euros.

Que peut un locataire en cas de non-respect du plafonnement des loyers ?

Si un propriétaire fixe un loyer supérieur au loyer autorisé, le locataire est en droit de lui demander une réduction rétroactive de son loyer devant la commission départementale de conciliation ou un juge. De la même manière que le bail prévoit un complément de loyer, le locataire est autorisé à contester le montant dans les trois mois qui suivent la signature du bail en faisant appel à un CDC. La location d’un bien immobilier passe par plusieurs règles qu’il convient de connaître en tant que bailleur comme indiqué sur https://www.lemarchand-immobilier.fr/. Le loyer est fixé selon différents critères : le logement, caractère meublé ou non meublé, l’année de construction, le nombre de pièces dans le logement et le quartier. Le bailleur a le droit d’appliquer des compléments de loyer si le secteur de votre logement ou encore des équipements de confort fournis.

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