Le bailleur exige dans certains cas que le locataire ait un garant. Le garant est considéré comme la caution c’est-à-dire qu’il peut être sollicité pour le paiement des sommes dues par le locataire en cas d’incapacité de ce dernier. Se porter garant pour un tiers n’est pas une décision à prendre à la légère.
Les propriétaires demandent de façon systématique un garant pour se protéger contre les impayés de loyers. Le garant peut être un ami, un membre de la famille ou un proche. Par une lettre d’engagement, il accepte de verser au bailleur le loyer du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Il est vrai que la réglementation en vigueur est protectrice à l’égard du garant, mais elle se doit d’être vigilante concernant l’engagement du cautionnement. Il est possible que cette dernière entraîne des conséquences lourdes sur le plan financier.
Que veut dire se porter garant ou caution ?
Depuis le début de l’année 2022, le cautionnement est défini par la loi comme un contrat par lequel une caution ou un garant s’oblige à payer la dette d’un débiteur en cas d’incapacité conformément à l’article 2228 du Code civil. La personne qui se porte garant ou caution garantit les dettes locations dues par le locataire : les charges, le loyer et les intérêts potentiels mis à sa charge pour paiement tardif du loyer ainsi que les frais de remise en état.
La durée d’engagement de la caution
L’engagement d’une caution peut être à durée déterminée, mais il faut que cela soit mentionné dans l’acte de cautionnement. Elle est similaire à la durée du bail. Notez que cette caution est obligatoire pour le paiement des dettes locatives jusqu’à la date prévue initialement sans possibilité de résilier l’engagement.
Lorsque l’engagement est à durée indéterminée, la date n’est pas précisée. La caution peut mettre un terme à l’engagement à n’importe quel moment via une lettre recommandée avec avis réception. Même dans cette situation, la caution reste tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location. La responsabilité du garant prend fin au terme du bail ou du délai de préavis du locataire.
Caution simple ou solidaire : quelle différence ?
Il existe deux types de caution qui n’engagent pas le garant de la même façon :
- La caution simple : le bailleur est en droit de réclamer les impayés auprès du garant si le locataire n’a pas été capable de payer des dettes locatives.
- La caution solidaire : le propriétaire bailleur peut demander la caution directement dès le premier mois d’impayé, sans chercher à connaître la situation du locataire.
On recommande au propriétaire d’un bien immobilier d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la solvabilité d’un locataire avant de signer le contrat. Retrouvez les vérifications à effectuer sur https://www.f2mimmo.com/. Il est recommandé de mentionner le type de caution dans l’acte de cautionnement. Le bail peut nécessiter certains documents comme : le justificatif de domicile, la pièce d’identité en cours de validité, les justificatifs de revenus et de solvabilité.